Conditions générales des services en ligne de VA-FRANCE.COM

Les services accessibles sur le présent site sont fournis par la société VEHICLE ADVISOR. L’utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Identité

VEHICLE ADVISOR FRANCE (VA-FRANCE.COM)

Directeur de la publication

M. Dominique Allain, Directeur Autovista France

Siège social

VEHICLE ADVISOR 

Courrier électronique : formulaire de contact

Objet

L'accès à tous les services en ligne gratuits disponibles sur le site " www.va-france.com " est subordonné à l'acceptation des présentes conditions de services. En conséquence, la connexion à l'un des quelconques services accessibles sur le présent site implique une acceptation sans réserve par l'utilisateur des présentes conditions de services.

Les présentes conditions de services prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par VEHICLE ADVISOR.

Les prestations fournies

Les prestations offertes en ligne sur le présent site " www.va-france.com ", sont accessibles aux personnes et dans les conditions suivantes :

La consultation de services gratuits est ouverte à tous les utilisateurs, particuliers ou professionnels, sous réserve d'éventuelles restrictions figurant dans les conditions propres à chaque service accessible.

Délai de rétractation

Il est rappelé à l’utilisateur, conformément à la législation en vigueur (article L121-20-2 du Code de la consommation), qu’il ne dispose pas du droit de rétractation tel que prévu à l’article L.121-20 du Code de la consommation.

Responsabilités

VEHICLE ADVISOR fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement des services offerts sur le site " www.va-france.com ".

La responsabilité de VEHICLE ADVISOR ne sera pas engagée en cas de retard, de défaillance, d'interruption ou d'indisponibilité du service tenant à des éléments extérieurs tels qu'encombrement des lignes, incident informatique, etc., quand bien même ces éléments ne présenteraient pas les caractéristiques de la force majeure.

VEHICLE ADVISOR n'assume aucune responsabilité concernant notamment les préjudices financiers ou commerciaux directs ou indirects résultant de la mise en œuvre des services en ligne accessibles sur le présent site, comme par exemple le manque à gagner, l'augmentation des frais généraux, la perturbation de planning, la perte de profit, de clientèle ou d'économie escomptée, etc.

Toutes les informations contenues sur le site " www.va-france.com " sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de VEHICLE ADVISOR.

La responsabilité de VEHICLE ADVISOR ne pourra en aucune façon être retenue du fait du contenu ou de la véracité des informations consultées et insérées par des tiers sur ses différents services. Les données insérées, le cas échéant, par l'utilisateur le sont sous sa seule et unique responsabilité. Les informations erronées ne seront donc préjudiciables qu’à l’utilisateur.

L'utilisateur est seul responsable du choix des rubriques qu'il interroge.

Vous acceptez et reconnaissez que vous êtes responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout compte que vous utilisez pour avoir accès aux Services. En conséquence, vous reconnaissez être le seul et unique responsable à l’égard de VEHICLE ADVISOR de tous actes effectués à partir de votre compte. Si vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, vous acceptez d'en informer VEHICLE ADVISOR sans délai à l’adresse indiquée ci-dessus.

La continuité du service

L'accès aux services disponibles sur le site " www.va-france.com " est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de VEHICLE ADVISOR et des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.

Toutes les commandes sont générées au format PDF. L’utilisateur peut ainsi sauvegarder sa commande ou l'imprimer pour en garder une trace.

En cas d'incident survenu lors du paiement d'un service en ligne, l’utilisateur devra vérifier par ses propres moyens que son paiement n’est pas passé. Le cas échéant, il devra recommencer la commande en remplissant une nouvelle fois les éléments demandés.

Garanties relatives aux services

Les caractéristiques techniques, les évaluations et autres informations proposés sur les services en ligne payants sont fournis à titre indicatif, ne sauraient impliquer une quelconque garantie de la part de VEHICLE ADVISOR et engager sa responsabilité sur ce fondement.

Propriété intellectuelle et conditions d'utilisation des données et informations accessibles

Les services, ainsi que les informations et données qui y sont contenues, sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de VEHICLE ADVISOR, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (notamment articles L. 112-3 et L. 341-1 et suivants).

Toutes les informations et données consultées ou extraites à l'occasion de la connexion à un service en ligne disponible sur le site " www.va-france.com " ne peuvent être utilisées que pour un usage propre. L'utilisation des documents à toute autre fin est strictement prohibée par la loi. Toute personne ne respectant pas les dispositions légales applicables se rend coupable du délit de contrefaçon et est passible des sanctions pénales prévues par la loi.

Dans la limite des droits d'utilisation visés ci avant, ces données et informations peuvent faire l'objet d'une édition papier.

Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme que ce soit, même partielle, ainsi que toute utilisation non expressément autorisée au titre des présentes conditions générales ou au titre de tout accord particulier expressément agréé par VEHICLE ADVISOR sont interdites. En particulier, l'utilisateur s'interdit expressément de reproduire, de commercialiser ou de mettre à disposition de tiers, en totalité ou en partie, les informations et les données du service consulté. Notamment, il est strictement interdit d'utiliser des informations et des données en vue de créer ou d'enrichir une base de données.

Les droits d'utilisation visés ci-avant ne sont pas transmissibles.

Le respect du présent article constitue un élément déterminant de l'engagement de VEHICLE ADVISOR qui se réserve le droit de prendre toutes mesures nécessaires pour faire face aux manquements de leurs obligations par les utilisateurs. En particulier, les utilisateurs professionnels contrevenants seront frappés d'une interdiction d'accès aux services payants du site " www.va-france.com ".

VEHICLE ADVISOR interdit strictement l'insertion de tout message publicitaire sans son autorisation expresse sur son site " www.va-france.com " et se réserve le droit de supprimer toute publicité non conforme à la réglementation en vigueur.

Confidentialité

VEHICLE ADVISOR s'engage à conserver aux interrogations effectuées par un utilisateur une stricte confidentialité.

Sites tiers

VEHICLE ADVISOR peut proposer sur son site des liens vers des sites édités par des tiers. En cas d'utilisation de ces liens, à partir du site de VEHICLE ADVISOR , l'utilisateur assumera l'ensemble des risques liés à cette visite, et prendra toutes les mesures nécessaires à sa protection notamment contre tous virus. VEHICLE ADVISOR  exclut toute garantie en ce qui concerne les sites accessibles par un lien ou les informations apparaissant sur ces sites ou tout produit ou service décrit sur ces sites. De tels liens n'impliquent pas que VEHICLE ADVISOR encourage, approuve, soit affilié ou associé ou soit légalement autorisé à faire usage de toute marque, de tout nom commercial, de tout logo ou symbole de copyright figurant sur de tels liens ou accessibles par leur intermédiaire ou que tout site accessible par un lien soit autorisé à faire usage de toute marque, de tout nom commercial, de tout logo ou symbole de copyright de VEHICLE ADVISOR.

L’utilisateur reconnait et accepte que VEHICLE ADVISOR ne saurait être tenu responsable d'aucune perte ou d'aucun préjudice que vous pourriez subir du fait de la disponibilité de ces sites ou de ces ressources externes, ou résultant du fait que vous vous soyez fondé sur le caractère complet, exact ou effectif de toute annonce publicitaire, de tout produit ou de tout élément présenté ou disponible sur ces sites ou ces ressources.

Informatique et libertés

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives à l'utilisateur pourront faire l'objet d'un traitement automatisé par VEHICLE ADVISOR sous réserve des déclarations nécessaires auprès de la CNIL. Les utilisateurs du site " www.va-france.com " disposent en tout état de cause d'un droit d'accès, de rectification d'opposition à communication et de suppression des informations personnelles vous concernant conformément à la loi précitée auprès du "responsable Internet",

VEHICLE ADVISOR

ou par courrier électronique grâce au formulaire de contact en nous  indiquant vos nom, prénom et adresse e-mail.

Votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.

VEHICLE ADVISOR s'engage à prendre en compte les demandes dans un délai d'un mois à compter de la date de leur réception.

Durée de conservation de vos données personnelles

Nous nous engageons à conserver vos données personnelles pour la durée strictement nécessaire au traitement envisagé et en toute hypothèse dans les limites imposées par la loi. Conformément à nos obligations légales visées à l’article L123-22 du Code de Commerce, vos données seront conservées; jusqu’à 24 heures pour les e-mails, après la date de votre dernière visite sur le Site (suite à une transaction commerciale ou à une quelconque interaction avec nous via notre Site) afin de nous permettre de gérer notre relation commerciale avec vous et de nous conformer à nos obligations légales, notamment comptables.

Loi applicable et juridiction compétente

Le présent document est soumis à la loi anglaise. La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, qui pourraient naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes ou de leurs suites seront portés devant les tribunaux compétents de Londres (UK), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Dispositions générales

Toute renonciation, quelle qu'en soit la durée, à invoquer l'existence ou la violation totale ou partielle d'une quelconque des clauses du présent document ne peut constituer une modification, une suppression de ladite clause ou, une renonciation à invoquer les validations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même ou d'autres clauses.

Une telle renonciation n'aura effet que si elle est exprimée par écrit signée par la personne dûment habilitée à cet effet.

Le présent document traduit l'ensemble des engagements pris par les parties contractantes dans le cadre de son objet. Il annule et remplace tous accords écrits et verbaux, remis ou échangés entre les parties, antérieurement à son acceptation.

Modification des conditions d’utilisation

VEHICLE ADVISOR se réserve le droit de modifier le site web, les conditions d’utilisations, les services proposés par le site et les Conditions Générales de vente de son site web à tout moment et sans préavis. Les utilisateurs seront automatiquement liés par ces modifications quand ils navigueront sur ce site web et devront périodiquement lire les Conditions Générales de vente.

 

Page mise à jour le 06/09/2013 par VEHICLE ADVISOR